Le pass sanitaire en entreprise : le point en Septembre

La rentrée est là. Cette année, elle est quelque peu différente, notamment avec la mise en place de l’obligation de disposer du pass sanitaire en entreprise. La loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire l’a mis en place. Désormais, un certain nombre d’employés d’un certain nombre de secteurs d’activités devront donc disposer d’un pass sanitaire, avant d’être en contact avec le grand public. Qu’est-ce que cela implique pour l’employeur ? Quelles sont ses réelles responsabilités ? Nous faisons le point de la rentrée dans cet article.

L’obligation de présenter le pass sanitaire en entreprise

L’obligation n’est pas encore générale. Toutefois, elle concerne plus d’un million de salariés en France. Le pass sanitaire en entreprise est requis depuis le 30 août pour les majeurs et sera nécessaire à partir du 30 septembre pour les mineurs de 12 à 18 ans. Le contrôle devra se faire jusqu’au 11 novembre, date prévue de fin des contrôles.

En quoi consiste l’obligation de présenter le pass sanitaire en entreprise ?

L’employeur doit vérifier, avant de permettre à ses salariés de travailler, leur pass sanitaire. Cela revient à définir ce que c’est. En fait, le salarié doit disposer :

• soit, d’un certificat de rétablissement du covid. Il doit dater de 11 jours au moins et de 6 mois au plus ;
• soit, d’un test PCR négatif de moins de 72 h. Il doit, par conséquent, à renouveler à chaque échéance, quelquefois remboursé par la sécurité sociale ;
• soit d’une attestation de vaccination complète. Cela signifie qu’il sera passé par les deux doses de vaccins pour les types de vaccin qui requièrent un rappel ou qu’une durée de 28 jours se sera écoulé pour les vaccins en une seule piqûre (c’est le cas du vaccin Johnson & Johnson).

Quels sont les secteurs concernés ?

La liste des secteurs pour lesquels le pass sanitaire en entreprise est requis, est longue. Nous allons d’abord expliquer le principe. Dès lors que le salarié travaille dans un lieu ouvert au grand public, durant les heures d’ouverture de l’établissement, le pass sanitaire est requis.

Ainsi, les entreprises du tourisme (restaurant, hôtels, parcs d’attraction), celles du transport (SNCF, compagnie aérienne) ou encore les centres commerciaux sont les premiers concernés par l’obligation de vérifier le pass sanitaire pour chacun de ses employés en contact avec le public. Les bibliothèques, les hôpitaux ou encore, les salles de cinéma figurent aussi dans le lot.

Par opposition, les personnes qui ne sont pas en contact avec le public, dans un lieu que les gens ne fréquentent pas, sont dispensées de pass sanitaire. Il en est ainsi des personnes en télétravail. Un employeur n’est pas non plus obligé de vérifier le pass sanitaire des membres de son personnel,  qui travaillent en dehors des heures d’ouverture. Il en est ainsi, du personnel de nettoyage et d’entretien, par exemple. Les interventions ponctuelles non récurrentes sont également exclues du contrôle du pass sanitaire en entreprise. C’est le cas d’un service de réparation exceptionnel ou encore, d’un service de livraison. Dans tous les cas, les gestes barrières doivent être appliqués pour ces cas où le pass sanitaire n’est pas obligatoire.

Comment doit se dérouler le contrôle du pass sanitaire en entreprise ?

La loi met à la charge de l’employeur l’obligation de contrôler que chacun de ses employés dispose d’un pass sanitaire. À cet effet, il doit lui-même procéder à la vérification ou charger un responsable de le faire. Dans ce cas, il est dans l’obligation de fournir tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission et de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas risquer la santé du responsable désigné.

Par exemple, l’employeur est dans l’obligation de fournir un téléphone portable au responsable, afin que celui-ci vérifie le code QR du pass sanitaire de chaque employé. En effet, le pass sanitaire en entreprise est matérialisé, soit par un document physique, soit par une validation QR sur l’application TousAntiCovid Verif. Cette application est disponible sur Google Play Store ou App Store.

L’étendue de la responsabilité de l’employeur pour le contrôle du pass sanitaire

Voyons plus en détails toutes les obligations de l’employeur dans le cadre du pass sanitaire en entreprise, notamment ces pouvoirs et libertés si un salarié refuse de se soumettre au contrôle ou si son pass n’est pas valide.

L’obligation de vérification du pass sanitaire en entreprise

Depuis le 30 août 2021, la vérification est obligatoire. Elle va de pair avec l’obligation de conserver les informations sur les salariés, afin de prouver l’exécution du contrôle et la bonne santé des employés. L’employeur qui ne se soumet pas à la vérification du pass sanitaire en entreprise encourt des sanctions. Celles-ci vont, étape par étape, de la mise en demeure à la fermeture administrative temporaire de son établissement. Si aucun contrôle n’est fait trois fois sous 45 jours (trois récidives), l’employeur commet un délit passible d’un an de prison et de 9.000 € d’amendes.

L’obligation de facilitation du vaccin

Parallèlement au contrôle du pass sanitaire en entreprise, l’employeur est aussi dans l’obligation de fournir tous les moyens afin que son personnel puisse disposer chacun d’un pass. À cet effet, il doit d’abord fournir toutes les informations nécessaires à ce sujet et sensibiliser, notamment par rapport au vaccin. Il peut même organiser une campagne de vaccination intra-entreprise. Cette obligation peut être exécutée personnellement ou par le biais du service médical de l’entreprise.

Ensuite, le cas échéant, il doit accorder un congé payé à son salarié. L’objectif: lui permettre de se faire vacciner.

De l’obligation d’isoler à l’obligation de sanctionner l’absence  de pass sanitaire

Cette obligation a cours lorsqu’un salarié refuse de soumettre à l’obligation de pass sanitaire en entreprise. L’employeur ne peut l’autoriser à travailler. Par contre, il doit engager un processus de discussion avec lui pour trouver une solution consensuelle. La sanction ne doit donc pas être immédiate, ni le renvoi un premier recours.

Ainsi, il peut :

• Proposer un congé sans perte de salaire à l’employé. Ce temps doit lui permettre de s’aligner aux exigences sanitaires actuelles.
• Aménager le travail en télétravail, si cela est possible.
• Discuter avec le salarié d’un éventuel reclassement ou d’une affectation temporaire ou définitive à un poste ne requérant aucun pass sanitaire.

Si le salarié ne consent à aucune des solutions proposées, le contrat de travail peut être suspendu (sans rémunération). La durée légale de la suspension est de trois jours. Au-delà, les procédures de droit commun dans le droit du travail deviennent applicables. Elles ouvrent droit, au licenciement, par l’employeur.

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