La loi PACTE et votre entreprise
La loi PACTE est un acronyme pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Sa promulgation date du 22 mai 2019. Elle prône comme objectif une relance de la croissance des entreprises françaises. Pour ce faire, elle n’hésite pas à intervenir à tous les stades du développement. Cette loi PACTE repose sur trois idées fondamentales qui sont : la liberté, l’accroissement des capacités et la justice envers la société. Concrètement, comment cela affecte-t-il votre entreprise ? On vous fait un topo dans cet article.
Les priorités de la loi PACTE
Si la mise en place d’un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises s’est imposée, c’est surtout à cause du manque de compétitivité des entreprises françaises. Ces dernières, soumises à trop de contraintes, ont du mal à se développer correctement. Ainsi, la loi PACTE tend à réaliser trois objectifs prioritaires.
Réduire les obstacles
De nos jours, trop de contraintes se dressent sur le chemin des entreprises en devenir ou des entreprises en pleine croissance. Certains de ces obstacles s’imposent à chaque étape du développement, causant inévitablement un arrêt des activités. Pour faciliter la vie des entreprises et des créateurs, la loi PACTE commencera par autoriser les plateformes en ligne. Ces dernières seront totalement dématérialisées, c’est-à-dire 100 % en ligne, et au moindre coût. Pour ne rien gâcher, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour les micro-entrepreneurs sera aussi supprimée.
Faciliter l’accès aux financements
Trouver des financements a toujours été l’un des plus grands défis à relever par les entreprises. Avec l’appui de la loi PACTE, on s’attend à ce que l’épargne Française s’oriente et contribue à ce financement. Pour pousser à l’innovation, un fond s’élevant à dix milliards d’euros sera également consacré aux nouvelles technologies.
Affirmer le rôle des entreprises dans la société
De nos jours, il n’est plus uniquement question de profit. Toute entreprise qui se respecte doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de l’époque. Il ne suffit plus de s’en soucier, mais réellement de les intégrer dans la gestion de leurs activités. C’est l’entrée dans la législation de la RSE ou Responsabilité Sociétale des Entreprises. Ces valeurs constitueront même le socle de celle-ci. Avec la loi PACTE, on procédera à une modification aux sources, qui s’opérera à la fois sur le code civil et sur le code du commerce. Sur le long terme, on s’attend à une transformation durable des entreprises, à une prise de responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des salariés et de la société, ainsi qu’à l’amélioration du quotidien des employés.
La loi PACTE et les changements directs sur les entreprises.
Après avoir parlé des grandes lignes de la loi PACTE, il serait judicieux de rappeler, que celle-ci ne se limite pas à ces quelques priorités. Rappelons, que ce plan d’action comporte 70 articles, ainsi que plusieurs dispositifs réglementaires et non-réglementaires. Depuis sa création, on a pu voir, qu’elle a apporté des changements flagrants. Dès sa promulgation, elle a lancé le chronomètre. Dans un délai de 5 ans, elle espère que toutes les petites et moyennes entreprises deviennent des entreprises de taille intermédiaire.
La loi PACTE : un vecteur de croissance
En France, les PME s’élevaient à trois millions, contre seulement 4500 d’ETI. De plus, sur ces 3 millions d’entreprises françaises, seulement 66 % de la population active travaille. Ce constant étant devenu un réel problème, la loi PACTE est intervenue. Afin de débloquer la croissance des PME, elle a contraint les entreprises à remplir de nouveaux objectifs. Parmi ces objectifs figure l’obligation d’atteindre un certain seuil d’effectifs.
Des avantages pour les employés
Pour les salariés, la loi PACTE est synonyme d’une épargne retraite bien remplie. Déjà, la sortie en capital a été facilitée. Les frais, les coûts des dispositifs et la portabilité des produits d’épargne a également fait les frais d’une simplification. Désormais, il sera possible pour chacun de continuer à alimenter son compte, même s’il change d’entreprise.
La loi PACTE et l’échec entrepreneurial
Pour finir, on tient à rappeler à quel point il était difficile pour les entreprises de se relever après un échec des activités. Avec l’intervention de la loi PACTE, on témoigne d’un véritable rebond des entrepreneurs, facilité par l’idée selon laquelle : l’échec permet de mieux rebondir. Il faut juste savoir échouer. Plus qu’une idée, on est aussi témoin de la facilitation des procédures de liquidation judiciaire. D’un point de vue général, on se risquera à dire que le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est bénéfique à tous les niveaux. Elle n’améliore pas uniquement la vie des entreprises, mais également celui de ses salariés et de ses créateurs.
